1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Leximed (l'« Application ») et du site leximed.fr (le « Site »), édités par Leximed Solutions Ltd (« Leximed », « nous »).

L'Application est destinée à un usage professionnel par des médecins experts. En souscrivant un abonnement ou en utilisant l'Application, l'utilisateur (le « Client ») accepte les présentes Conditions.

2. Identité de l'éditeur (mentions légales)

• Éditeur : Leximed Solutions Ltd, société de droit anglais.

• Numéro de société : 17092322

• Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, Royaume-Uni

• Enregistrement ICO (UK) : ZC107383.

• Contact : contact@leximed.fr

• Représentant dans l'Union européenne (article 27 RGPD) : Euverify Ltd, Unit 3D North Point House, North Point Business Park, New Mallow Road, Cork, T23 AT2P, Irlande — gdpr@euverify.com.

• Hébergeur du site : Framer B.V., Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas — support@framer.com.

3. Définitions

• Application : le logiciel macOS Leximed et les services associés.

• Client : le médecin expert titulaire d'un compte et/ou d'un abonnement.

• Abonnement : la formule payante donnant accès à l'Application.

• Paddle : le prestataire de paiement agissant en qualité de Merchant of Record (vendeur officiel).

4. Description du service

Leximed est un logiciel macOS, certifié HDS pour l'hébergement des données de santé, conçu pour la gestion des missions d'expertise médicale : gestion des dossiers patients et parties prenantes, missions, génération de documents, et fonctionnalités associées. Le périmètre fonctionnel exact peut évoluer.

5. Accès et compte

L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte. Pendant la phase pilote, l'attribution des comptes peut être réalisée de manière encadrée par Leximed.

6. Abonnement, prix et paiement

• Prix : les prix en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés TTC (TVA incluse).

• Cadence : l'abonnement est proposé en formule mensuelle ou annuelle, au choix du Client.

• Paiement et facturation : le paiement est opéré par Paddle, qui agit en qualité de Merchant of Record. À ce titre, Paddle est le vendeur officiel, émet la facture et collecte la TVA applicable. Les conditions de paiement de Paddle s'appliquent au traitement de la transaction.

• Reconduction : sauf résiliation, l'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle) au tarif en vigueur. Voir la Politique de résiliation.

• Tarifs promotionnels : des conditions tarifaires spécifiques (par exemple remise « partenaire pilote ») peuvent être appliquées à certains Clients ; elles sont précisées au moment de la souscription.

7. Remboursement

Les conditions de remboursement sont décrites dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

8. Durée et résiliation

La durée, la reconduction et les modalités de résiliation sont décrites dans la Politique de résiliation, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

9. Obligations du Client et usage acceptable

Le Client s'engage à utiliser l'Application conformément à la réglementation applicable et à ses obligations déontologiques. Il s'interdit notamment tout usage illicite, toute tentative d'atteinte à la sécurité du service, et tout détournement de finalité.

Le Client est seul responsable de la licéité des traitements de données de santé qu'il met en œuvre dans l'Application.

10. Données personnelles et de santé

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Pour les données de santé traitées dans l'Application, le Client (médecin expert) agit comme responsable de traitement et Leximed comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements correspondants sont formalisés dans l'Accord de traitement des données (DPA), signé lors de l'onboarding. En cas d'évolution de la liste des sous-traitants ultérieurs, Leximed en informe le Client avec un préavis de 30 jours.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, le Site et leurs composants restent la propriété exclusive de Leximed. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Les données et contenus créés par le Client restent sa propriété.

12. Disponibilité, maintenance et support

Leximed met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Le support est assuré via contact@leximed.fr (voir la page Contact).

13. Responsabilité

L'Application est un outil d'assistance ; elle ne se substitue pas au jugement professionnel du médecin expert, qui demeure responsable de ses actes et de ses rapports. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Leximed est limitée aux montants effectivement payés par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

14. Modification des Conditions

Leximed peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou opérationnelles. Le Client est informé des modifications substantielles. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais (droit d'Angleterre et du Pays de Galles), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, cette clause ne le prive pas des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle ; le Client agissant à titre professionnel y renonce dans la mesure permise par la loi.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@leximed.fr.